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La conformité obligatoire des étiquettes avec les règlement européens

Mark Macaré (FINAT) Les étiquettes doivent à présent être conformes aux règlements UE. Le rôle des imprimeurs d'étiquettes est essentiel pour la qualité et la sécurité des aliments.
La FINAT, en collaboration avec son membre adhérent UPM Raflatac EMEA(*), a fait un rapport sur le nouveau règlement européen UE n 10/2011. Ce règlement de la Commission européenne concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il abroge la directive n°2002/72/CE, ainsi que les législations nationales fondées sur celle-ci.

Il a pour but de soutenir le devoir de vigilance des marques et des détaillants envers leurs clients, et représente une mesure additionnelle importante dans le cadre des efforts consentis en permanence pour assurer la qualité et la sécurité des aliments. Les imprimeurs d'étiquettes qui fournissent l'industrie alimentaire de l'Union européenne ont ici un rôle essentiel à jouer.

Contact direct et indirect avec les aliments
Le nouveau règlement applique les mêmes principes que CE N° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, que ce soit directement ou indirectement. Ces matériaux doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques, c'est-à-dire leur aspect, leur goût ou leur odeur. Alors que CE n°1935/2004 s'applique aux emballages alimentaires en général, le nouveau règlement UE 10/2011 concerne spécifiquement tous les éléments de tout emballage alimentaire primaire contenant du plastique, les étiquettes étant considérées comme faisant partie intégrante d'un tel emballage. Aussi bien les étiquettes en contact direct avec les éléments munies d'une couche plastique, que toutes les étiquettes apposées sur un emballage primaire en plastique, doivent à présent s'accompagner de déclarations de conformité (DdC) établissant quels constituants, contrôlés mais autorisés, entrent dans leur fabrication.

Les étiquettes et autres éléments de l'emballage primaire ne sont exemptés de l'obligation faite par UE 10/2011 que dans le seul cas où le matériau de l'emballage primaire ou sa couche finale comporte une barrière fonctionnelle, comme du verre ou du métal. Les matériaux composés qui sont de pures combinaisons de papier et de carton continuent d'être couverts par les législations nationales ou des recommandations telles que celles du BfR, l'Institut fédéral allemand d'évaluation des risques.

Substances soumises ou non à restriction
Toutes les substances autorisées – soumises ou non à restriction -- pouvant donc être utilisées dans les emballages contenant du plastique dans leurs couches, sont stipulées dans la « Liste de l'Union » établie par UE 10/2011, et doivent être déclarées à chaque stade de la chaîne de valeur. L'utilisation de substances soumises à restriction n'est autorisée que dans certaines limites de migration spécifiques. Au fur et à mesure que les DdC parcourent la chaîne d'approvisionnement et de fabrication, ces substances doivent être clairement identifiées et documentées, afin que leur conformité puisse être testée de manière optimale.

L'utilisateur final, responsable ultime de la conformité de l'emballage
C'est sur l'utilisateur final -- l'emballeur ou la marque – que repose la responsabilité ultime de vérifier que l'emballage en soi est conforme à UE 10/2011 (en plus de toute législation nationale existante concernant les papiers, et de CE 1935/2004, le règlement-cadre pour tous les matériaux d'emballage), en prenant en compte la nature de l'aliment emballé, sa durée de conservation établie et les conditions ambiantes. Les imprimeurs d'étiquettes sont, par conséquent, tenus de fournir des DdC pour leurs étiquettes afin qu'il soit possible de procéder aux tests de niveaux de substances soumises à restriction et de limites de migration, dans des conditions environnementales spécifiques.

 Jay Betton (UPM Raflatac) Imprimeurs d'étiquettes : risques et responsabilités
Les imprimeurs d'étiquettes alimentaires qui fournissent à l'intérieur de l'UE ont dès lors besoin des DdC de leurs fournisseurs de supports d'impression et d'encres, pour pouvoir compiler leurs propres DdC, lesquelles doivent, bien sûr, également incorporer les informations de conformité relatives à tout procédé de polymérisation utilisé en cours de fabrication des étiquettes.

Ainsi qu'il y a lieu de le noter, l'adoption de ces règlements implique que les imprimeurs incapables de fournir des DdC ne peuvent pas être acceptés comme partie intégrante de la chaîne d'approvisionnement de l'utilisateur final, et ils peuvent en outre aussi s'exposer aux répercussions financières d'un rappel de produit. Il est dès lors essentiel, pour les imprimeurs d'étiquettes, d'être proactifs dans l'obtention et la mise à disposition de la documentation requise, s'ils veulent conserver leur place en tant que maillons viables et responsables de la chaîne plus large des professionnels de l'emballage.

Avantages d'une chaîne d'approvisionnement sûre
In fine et pour résumer, tous les points évoqués supra soulignent la valeur des DdC comme forme d'assurance pour l'imprimeur d'étiquettes, en tant que moyens de conserver les contrats avec les clients existants, et aussi comme tickets d'entrée dans les processus de qualification des utilisateurs finaux pour l'accès à de nouveaux volumes d'affaires – toujours dans le but ultime de protéger le consommateur. La production de DdC d'un niveau de qualité satisfaisant met toutes les entités, grandes ou petites, sur pied d'égalité.

Les plastiques dans les emballages alimentaires. Chelcklist pour les imprimeurs d'étiquettes

Champ d'application du règlement UE 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires :
  • (a) les matériaux et objets ainsi que leurs éléments constitués exclusivement de matière plastique ;
  • (b) les matériaux et objets en matière plastique multicouches dont les différentes couches sont reliées entre elles à l’aide de colle ou par tout autre moyen ;
  • (c) les matériaux et objets visés aux points a) et b) imprimés et/ou enduits d’un revêtement ;
  • (d) les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique formant des joints de capsules et de fermetures, qui composent avec ces capsules et fermetures un ensemble de deux ou plusieurs couches de matériaux de nature différente ;
  • (e) les couches en matière plastique de matériaux et d’objets multimatériaux multicouches. Cela peut aussi faire référence à des étiquettes – un objet « multimatériaux multicouches » est un composé de différents matériaux disposés en plusieurs couches, par exemple du papier avec du film.

Les étiquettes en contact direct avec les aliments et les étiquettes d'emballages primaires en plastique, qui sont à présent considérées comme des éléments constitutifs de l'emballage, requièrent des déclarations de conformité (DdC). Parmi d'autres données, les DdC indiquent quelles substances, autorisées mais soumises à restriction, sont présentes, ainsi que la législation à laquelle les matériaux sont conformes.

(*) Cet article constitue une contribution gracieuse de Jay Betton, Business Segment Manager, Food and Retail Labelling, UPM Raflatac EMEA

Des informations détaillées sur le règlement UE n°FINAT10/2011 sont disponibles sur le site Web de la FINAT (www.finat.com) ou auprès de Mark Macaré, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
À propos de la FINAT
La FINAT, fondée en 1958 à Paris et qui a son siège à La Haye, aux Pays-Bas, est la fédération mondiale des fabricants d’étiquettes autoadhésives et des produits et services connexes. Avec 600 membres dans plus de 50 pays, la FINAT a beaucoup à offrir aux transformateurs d’étiquettes et à tous les fournisseurs de l’industrie de l’étiquetage en termes d’échanges d’informations et de possibilités de réseautage à l’international.
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